Droit constitutionnel Archives - Jayden Skurrie

La motion de destitution Un outil politique crucial

La motion de destitution La motion de destitution est un processus politique qui vise à retirer un fonctionnaire de ses fonctions. Elle est utilisée dans divers systèmes politiques, notamment les démocraties parlementaires et présidentielles, pour répondre à des accusations de mauvaise conduite, d’incompétence ou de violation des lois. Définition et rôle de la motion de … Read more